MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Identification de l'éditeur et siège social ​

SARL InSitu production

52, rue du 11 novembre 1918

(F) 30350 DOMESSARGUES

​Signaler un contenu illicite

Conformément à l’article 6-I-7 de la Loi du 21 juin 2004, dite LCEN, InSitu Production vous permet de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal: apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine.

Pour signaler un contenu manifestement illicite, hébergé par InSitu Production, il vous suffit d’envoyer un courriel à contact@insitu-production.fr, tout en précisant:

  • l’adresse du site ou de la page depuis laquelle le contenu est accessible;
  • le contenu considéré comme illicite;
  • la date à laquelle vous avez découvert le contenu considéré comme illicite;
  • votre identité (nom et coordonnées complètes).

InSitu Production vous rappelle que la LCEN puni tout abus de signalement d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Contact

+33 1 71 37 68 73

contact@insitu-production.fr

Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

En cas de litige entre InSitu Production et l’utilisateur, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par mail : contact@insitu-production.fr ou en écrivant à : InSitu Production, 52 rue du 11 novembre 1918, 30350 DOMESSARGUES. InSitu Production s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables.

Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que l’utilisateur soit un Consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, l’utilisateur a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès de InSitu Production.

La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

Conformément à au Règlement relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre Consommateurs et Professionnels de l’Union européenne.

Politique de confidentialité

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du Site, et afin de répondre à la demande de l’utilisateur, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

  • données d’Etat-civil
  • Raison sociale
  • téléphone
  • Adresse électronique
  • Adresse

Communication des données personnelles à des tiers :

InSitu Production s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.

Collecte des données d’identité

Consultation libre : La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Collecte des données d’identification : Nous utilisons vos identifiants électronique uniquement pendant l’exécution du service de demande de contact.

Collecte des données du terminal : Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet…).

Cookies :

Nous n’utilisons pas de cookies. Si nous devions en utiliser à l’avenir, vous en seriez informé préalablement et auriez la possibilité de désactiver ces cookies.

Durée de conservation des données techniques :

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution de l’inscription sauf autorisation donnée par l’utilisateur.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Droit applicable et modalités de recours

Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.u